LES TROMPERIES

Compteur kilométrique trafiqué
La remise à "O" du compteur est formellement interdite par la loi. Si le vendeur a volontairement diminué le nombre de kilomètres réel, et si la tromperie est prouvée (rapport d'expertise, témoignage...), il s'expose à des poursuites (amende, emprisonnement,...) ainsi qu'à l'annulation de la vente ou au réajustement du prix et des dommages et intérêts. Si de toute bonne foi le vendeur ignorait quel était le kilométrage réel du véhicule (ventes successives) et qu'il avait pris la précaution d'indiquer par écrit que le kilométrage était "non garanti", aucun recours sur la base de la tromperie ne pourra être engagé contre lui.

Millésime rajeuni
Le millésime fait partie des qualités substantielles d'une voiture.
Le fait de cacher délibérément le millésime réel du véhicule constitue un délit de tromperie sanctionné souvent par les juridictions pénales. Si c'est par simple erreur que le vendeur particulier a donné un faux millésime, on pourra néanmoins obtenir devant la juridiction civile l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Au contraire, les tribunaux estiment que le vendeur professionnel n'a pas le droit à l'erreur et qu'il est toujours censé donner le millésime exact du véhicule.

Véhicule accidenté
Les tribunaux s'accordent à dire que le silence du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur revient à tromper l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise. Selon la gravité des dommages, cette tromperie peut donner lieu à des sanctions pénales et civiles même si les dégâts ont été correctement réparés.

Publicité mensongère
Constitue une publicité mensongère, le fait de vendre un véhicule en "bon état", "parfait état", "état exceptionnel",... alors que le vendeur n'ignore pas que ces mentions sont inexactes. De même, le silence ou l'absence de renseignements sur une qualité du véhicule susceptibles d'influencer le choix de l'acheteur (exemple : véhicule de location), peuvent être sanctionnés pénalement ou civilement (annulation de la vente, condamnation à une peine d'amende ou des dommages et intérêts...).

RESOUDRE LES PROBLEMES

L'acheteur qui entend contester la vente doit agir rapidement.

C'est pourquoi il faut adresser rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, dans laquelle il faut faire état des griefs et des solutions souhaitées. Si aucune solution ne se dégage, il est possible de saisir votre Automobile Club qui effectuera à nouveau des démarches en vu d'un compromis.

En cas d'échec, il faut saisir le tribunal compétent qui nommera vraisemblablement un expert judiciaire. Avant de s'engager dans une telle procédure, il faut être sûr de son fait et réfléchir au coût de la procédure.

Si pour conclure la vente, le vendeur particulier ou professionnel a eu un comportement assimilable à une infraction pénale, une plainte peut être déposée soit auprès des Services de la Répression des Fraudes du département, soit directement auprès du Procureur de la République. C'est notamment le cas pour l'escroquerie, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, le compteur kilométrique trafiqué, la publicité mensongère ...